Le compte personnel de formation est une disposition de la loi qui permet à toute personne de financer des formations diverses pendant toute sa carrière. Bien qu'il devienne de plus en plus connu dernièrement, le CPF reste jusque-là mal exploité par certaines personnes. Cela est notamment dû à un manque de compréhension ou d'informations sur le sujet. Pour mieux saisir les contours de ce dispositif, voici les réponses à six questions courantes sur le CPF.
1. Qu'est-ce que le Compte Personnel de Formation ?
Il ne serait pas avisé de parler du
CPF et de son fonctionnement sans définir la notion et les conditions de son apparition. Le Compte Personnel de Formation apparait pour la première fois le 1er janvier 2015 dans le cadre d'une réforme de la
formation professionnelle en France. Il se substitue au droit individuel à la formation. Le CPF est le dispositif qui assure le financement des actions de formation en continu dans la carrière d'un travailleur. Il existe en effet de nombreuses formations aujourd'hui qui sont éligibles à ce programme. Il est donc possible de suivre des formations sans débourser le moindre sous à travers le CPF.
Définition et origine du CPF
Le CPF est un compte individuel attaché à chaque personne dès son entrée dans la vie active jusqu'à sa retraite. Il permet d'accumuler des droits à la formation, exprimés en euros, utilisables pour financer des formations éligibles. Ce dispositif a été créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, et est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il remplace l'ancien Droit Individuel à la Formation (DIF).
Objectifs principaux du CPF
Les objectifs du CPF sont multiples :
- Favoriser l'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle
- Renforcer l'autonomie et la responsabilité des individus dans la gestion de leur parcours professionnel
- Sécuriser les transitions professionnelles
- Améliorer l'employabilité des actifs
Fonctionnement du CPF
Le CPF fonctionne selon un système d'alimentation annuelle en euros. Pour un salarié à temps plein ou à temps partiel, le compte est crédité de 500 € par an, dans la limite d'un plafond de 5 000 €. Pour les salariés peu qualifiés, ce montant est majoré à 800 € par an, avec un plafond de 8 000 €. Les droits acquis sont conservés même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.
Bénéficiaires du CPF
Le CPF s'adresse à un large public :
- Salariés du secteur privé
- Personnes en recherche d'emploi
- Travailleurs indépendants
- Agents publics
Évolution du dispositif
Depuis sa création, le CPF a connu plusieurs évolutions majeures. En 2018, la loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a transformé le CPF en le monétisant. Les heures de formation ont été converties en euros, simplifiant ainsi son utilisation. De plus, une application mobile a été lancée en 2019, permettant aux utilisateurs de gérer directement leur compte et de s'inscrire à des formations sans intermédiaire.
Tableau récapitulatif des évolutions du CPF
| Année |
Évolution |
| 2015 |
Création du CPF en heures |
| 2018 |
Monétisation du CPF |
| 2019 |
Lancement de l'application mobile |
Le CPF est ainsi devenu un outil central de la formation professionnelle en France, offrant aux actifs une plus grande autonomie dans la gestion de leur parcours professionnel et de leurs compétences.
2. Comment savoir combien d'euros j'ai sur mon CPF?
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif essentiel pour financer sa formation professionnelle en France. Cependant, de nombreuses personnes ne savent pas comment consulter leur solde CPF ni comment fonctionne l'alimentation de leur compte. Voici les informations clés pour comprendre et accéder à vos droits à la formation.
Comment consulter son solde CPF ?
Pour connaître le montant disponible sur votre CPF, suivez ces étapes :
- Rendez-vous sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr
- Cliquez sur "Se connecter" en haut à droite
- Identifiez-vous via FranceConnect ou avec votre numéro de sécurité sociale et mot de passe
- Une fois connecté, votre solde CPF apparaît directement sur la page d'accueil
- Pour plus de détails, allez dans la rubrique "Mes droits formation"
Informations nécessaires pour se connecter
Pour accéder à votre espace personnel, vous aurez besoin de :
- Votre numéro de sécurité sociale à 13 chiffres (NIR)
- Un mot de passe que vous aurez créé lors de votre première connexion
- Ou vos identifiants FranceConnect (impots.gouv.fr, ameli.fr, etc.)
Fonctionnement de l'alimentation du CPF
Depuis 2019, les droits à formation sont crédités en euros et non plus en heures. L'alimentation se fait automatiquement chaque année selon les règles suivantes :
| Situation |
Montant annuel |
Plafond |
| Salarié à temps plein ou à temps partiel ≥ 50% |
500 € |
5000 € |
| Salarié peu qualifié (niveau inférieur au CAP) |
800 € |
8000 € |
| Travailleur handicapé en ESAT |
800 € |
8000 € |
L'alimentation s'effectue en début d'année pour les droits acquis l'année précédente. Par exemple, les droits acquis en 2023 seront crédités sur votre compte en avril 2024.
Cas particuliers
Pour les salariés à temps partiel inférieur à 50%, les droits sont calculés au prorata du temps travaillé. Les personnes en recherche d'emploi ne cumulent pas de nouveaux droits mais conservent ceux acquis précédemment.
Il est recommandé de vérifier régulièrement son solde CPF, au moins une fois par an, pour s'assurer que les droits ont bien été crédités et planifier ses projets de formation en conséquence.
3. D'où provient l'argent qui subventionne les formations du CPF ?
Les fonds du CPF proviennent de nombreuses sources. La première structure qui contribue au financement du CPF sont les entreprises et les sociétés. Selon leur taille, elles peuvent participer jusqu'à 2 % de leur masse salariale. Ensuite vient l'OPCA, l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé. Cet organisme est celui chargé de collecter les cotisations auprès des entreprises. Pôle Emploi aussi peut financer le CPF dans le cas où la somme disponible ne peut suffire pour
se former. Toutefois, il faudra être convaincant pour obtenir un complément de financement de la part de Pôle Emploi. La formation visée devra avoir pour but d'accroitre l'
expérience professionnelle et non une simple vocation récréative.
L'État apporte aussi sa participation au financement du CPF. Un budget spécial est réservé pour les personnes en quête d'une formation professionnelle pour obtenir des qualifications particulières. L'OPACIF, organe de collecte des impôts pour le congé individuel de formation, permet également de financer une formation. Celle-ci n'est cependant pas de courte durée ; elle s'étend généralement sur un an. Par ailleurs, le salarié lui-même peut compléter les frais au moment de payer sa formation. Il existe d'autres sources de financement telles que l'Agefigh qui apporte sa contribution pour les personnes handicapées.
4. Peut-on perdre ses heures de CPF ou les transférer?
Les droits acquis sur le Compte Personnel de Formation (CPF) sont en principe conservés tout au long de la carrière professionnelle. Cependant, certaines situations peuvent entraîner la perte ou le transfert de ces droits. Examinons les différents cas de figure.
La conservation des droits CPF
En règle générale, les droits CPF sont conservés même en cas de changement d'employeur ou de situation professionnelle. Un salarié qui devient demandeur d'emploi ou qui change d'entreprise conserve l'intégralité de ses droits acquis. De même, les travailleurs indépendants qui deviennent salariés gardent leurs droits CPF.
Le plafonnement des droits
Il est important de noter que les droits CPF sont plafonnés à 5000 euros pour un salarié à temps plein ou à temps partiel, et à 8000 euros pour les salariés peu qualifiés. Une fois ce plafond atteint, l'accumulation de nouveaux droits est suspendue jusqu'à ce que le titulaire utilise une partie de son crédit.
Les cas de perte des droits CPF
Bien que rares, certaines situations peuvent entraîner la perte des droits CPF :
- Le départ à la retraite : les droits CPF sont perdus au moment du départ à la retraite, sauf en cas de cumul emploi-retraite.
- L'inactivité prolongée : les personnes sans activité professionnelle pendant plusieurs années peuvent voir leurs droits CPF diminuer progressivement.
- La non-utilisation des anciens droits DIF : les heures de DIF non utilisées et non déclarées avant le 30 juin 2021 ont été définitivement perdues.
Le transfert des droits CPF
Contrairement à une idée reçue, il n'est pas possible de transférer ses droits CPF à une autre personne. Le compte est strictement personnel et non cessible. Cependant, il existe des possibilités d'abondement :
L'abondement par l'employeur
L'employeur peut abonder le CPF de ses salariés, c'est-à-dire y verser des sommes complémentaires. Cela peut se faire dans le cadre d'un accord d'entreprise ou de branche, ou de manière volontaire.
L'abondement par d'autres organismes
D'autres organismes peuvent également abonder le CPF, comme Pôle Emploi pour les demandeurs d'emploi, ou les Régions dans le cadre de politiques de formation spécifiques.
La situation des droits CPF à l'approche de la retraite
À l'approche de la retraite, il est recommandé d'utiliser ses droits CPF avant le départ définitif. Une fois à la retraite, ces droits sont perdus, sauf dans le cas d'un cumul emploi-retraite. Il est donc judicieux de planifier une dernière formation ou de les mobiliser pour préparer une éventuelle activité post-retraite.
5. Quelles formations peuvent être suivies grâce au CPF ?
Il existe une multitude de formations qui peuvent être financées par le CPF. Elles permettent notamment de décrocher des
certifications, des qualifications ou encore des diplômes d'État. Toutes les formations éligibles au CPF sont consignées dans un catalogue qui ne cesse de s'enrichir au fil des années. Certaines d'entre elles se font en présentiel dans un
organisme de formation avec des formateurs qualifiés. Mais les cours en ligne aussi vous permettent de
suivre une formation avec
succès. Vous pourrez ainsi suivre les cours selon votre disponibilité.
Types de formations éligibles au CPF
Les formations pouvant être financées par le CPF doivent répondre à certains critères d'éligibilité. Elles doivent notamment :
- Être enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
- Figurer au Répertoire Spécifique (RS)
- Permettre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles CléA
- Viser l'obtention d'une certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique
Exemples de formations certifiantes éligibles
Parmi les formations certifiantes couramment financées par le CPF, on peut citer :
- Les diplômes et titres professionnels (CAP, BTS, Licence, Master, etc.)
- Les certifications en langues (TOEIC, BULATS, DCL, etc.)
- Les certifications en informatique (PCIE, TOSA, etc.)
- Les formations en management et gestion d'entreprise
- Les formations aux métiers du numérique et du digital
Vérification de l'éligibilité d'une formation
Pour s'assurer qu'une formation est bien éligible au CPF, plusieurs options s'offrent au titulaire du compte :
Consultation du site officiel MonCompteFormation
Le site moncompteformation.gouv.fr permet de rechercher parmi les formations éligibles au CPF. Il suffit d'entrer des mots-clés ou le code CPF de la formation souhaitée pour vérifier son éligibilité et consulter les détails (contenu, durée, prix, etc.).
Contact direct avec l'organisme de formation
Il est également possible de contacter directement l'organisme dispensant la formation pour lui demander si celle-ci est éligible au CPF. L'organisme pourra fournir le code CPF associé et confirmer les modalités de financement.
Vérification auprès d'un conseiller en évolution professionnelle
Les conseillers en évolution professionnelle peuvent accompagner les titulaires de CPF dans leur recherche de formation et vérifier l'éligibilité des formations envisagées. Ce service gratuit est accessible dans les agences Pôle Emploi, les missions locales ou les OPCO.
En cas de doute sur l'éligibilité d'une formation, il est recommandé de bien se renseigner avant d'engager son CPF. Cela permettra d'optimiser l'utilisation de ses droits à la formation et d'éviter toute mauvaise surprise.
6. Comment ouvrir un Compte Personnel de Formation ?
La création du compte ne prend que peu de temps. Toute la procédure est disponible en ligne afin de faciliter l'accès au compte à tout travailleur. Il suffit de se rendre sur le site officiel du CPF pour s'inscrire. Très peu d'informations vous seront demandées, la plus importante étant votre numéro de sécurité sociale. Il faudra faire particulièrement attention aux nombreux faux sites qui existent. Ces sites malveillants sont utilisés par des pirates pour recueillir les données personnelles afin de détourner l'argent destiné aux formations.
Étapes pour utiliser son CPF
La procédure pour utiliser son CPF se déroule en plusieurs phases :
- Consulter son solde CPF sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr
- Choisir une formation éligible au CPF
- Contacter l'organisme de formation pour obtenir un devis
- Constituer son dossier de demande de financement
- Déposer sa demande sur la plateforme CPF
- Attendre la validation du financement
- S'inscrire définitivement à la formation une fois le financement accordé
Documents nécessaires pour le dossier CPF
Pour constituer un dossier de demande de financement CPF complet, il faut rassembler les pièces suivantes :
- Le devis détaillé de l'organisme de formation
- Le programme complet de la formation choisie
- Le calendrier prévisionnel des sessions de formation
- Une copie de votre pièce d'identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Votre CV à jour
Informations complémentaires à fournir
En plus des documents listés ci-dessus, vous devrez renseigner dans votre dossier :
- Vos motivations pour suivre cette formation
- Les compétences visées et les débouchés envisagés
- Votre situation professionnelle actuelle
Délais à respecter pour la demande CPF
Il est recommandé de déposer sa demande de financement CPF au moins 2 mois avant le début souhaité de la formation. Cela laisse le temps nécessaire pour l'instruction du dossier et la validation du financement. Certains organismes peuvent avoir des délais plus courts, mais il est préférable d'anticiper au maximum.
Une fois la demande déposée, le délai de traitement est généralement de 2 à 3 semaines. En cas de dossier incomplet, des pièces complémentaires pourront vous être demandées, ce qui allongera le délai de traitement.
Suivi de la demande CPF
Après avoir déposé votre dossier, vous pouvez suivre son avancement directement sur votre espace personnel CPF. Vous serez notifié par email à chaque étape importante : réception du dossier, demande de pièces complémentaires, décision de financement. En cas d'accord, vous pourrez alors finaliser votre inscription auprès de l'organisme de formation choisi.
