Connue aussi sous le nom de société par actions, la SAS est une entreprise avec un statut lui assurant un mode de fonctionnement plus facile à gérer. Chacun des associés possède des droits juridiques et administratifs lui permettant de bénéficier d’une liberté statuaire que beaucoup d’entrepreneurs recherchent. Voici alors comment créer une SAS étape par étape.
Étape 1 : Procéder à la rédaction des statuts
Si cette étape doit être réalisée en premier, c’est parce qu’elle permet d’indiquer avec précision le mode de fonctionnement entrepreneurial de la SAS. De manière plus précise, la rédaction des statuts permet :
- La répartition des pouvoirs entre actionnaires et dirigeants
- Les circonstances des votes dans le cadre d’une assemblée générale
- L’établissement des modalités de cession des actifs
- La désignation des postes : président, directeur général, manager d’équipe, etc.
Ces statuts doivent indiquer plusieurs éléments caractérisant l’entreprise naissante à commencer par le nom de la société, son siège social et sa forme. Ils doivent aussi faire figurer le montant de capital social ainsi que la date du début et de la fin de son exercice social. Bref, toutes les clauses indiquant les règles d’organisation et de gestion de l’entreprise.
A savoir : Les statuts doivent être rédigés en 2 exemplaires afin de réaliser l’immatriculation de sas. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.compte-pro.com.
Étape 2 : Constituer le capital social
Comme pour toutes les entreprises, abstraction faite du statut juridique, ce type de société doit posséder des apports en nature et en numéraire. C’est ce qu’on appelle le capital social. D’abord, les apports numéraires sont déposés à la banque.
Il est donc vivement recommandé de consulter plus qu’une agence si vous voulez trouver la formule qui sert au mieux vos intérêts. La banque que vous aurez choisie vous délivrera une attestation de dépôt de fonds que vous utiliserez afin de finaliser les formalités de création d’une SAS. Il n’est pas nécessaire de placer la totalité du capital social sur votre compte professionnel. Seuls 50 % sont nécessaires, le reste peut être versé de manière échelonnée sur une durée de 5 ans.
Pour les biens en nature, la procédure est un peu plus complexe, dans la mesure où il est plus difficile d’évaluer les biens apportés. Le recours à un commissaire aux apports est ainsi nécessaire surtout pour répartir le capital sur les associés équitablement. Dans certains cas, les actionnaires sont en mesure de procéder eux-mêmes à l’évaluation de ces biens à condition que ceux-ci présentent une valeur inférieure ou égale à 30 000 euros et qui ne dépasse pas la moitié du capital.
A noter : Il faudra enregistrer les statuts de votre entreprise au SIE si les apports en nature sont des parts sociales, des biens immobiliers, des fonds de commerce ou des actions. Cela vous épargnera les droits d’enregistrement.
Étape 3 : Publier la création de la société et déposer un dossier
Ici, vous allez devoir publier l’annonce de votre entreprise naissante dans un journal d’annonces légales. Cette démarche implique des frais de 150 euros et peut être effectuée en ligne. La finalisation de la procédure se fait lors de la réception d’une attestation de l’annonce en question. Ce document figure parmi ceux qui doivent figurer dans le dossier à envoyer au Centre de Formalités des Entreprises. L’immatriculation de SAS passe alors par le regroupement des éléments ci-dessous :
- Les statuts signés et paraphés
- L’attestation de dépôt du capital social fourni par la banque
- L’attestation du siège social
- Un formulaire MO
- Une copie de la carte d’identité du dirigeant de la société
- Un justificatif de non-condamnation attestant que le président de la société peut légalement remplir ses fonctions.
- L’attestation de publication dans un journal d’annonces légales
Une fois que le greffe du Tribunal de commerce aura reçu le dossier, vous allez devoir attendre environ 10 jours pour recevoir un Kbis de votre entreprise. Cette étape correspond au moment où votre société est officiellement reconnue.
A noter : Dans le cadre d’une activité artisanale, l’enregistrement se fait au répertoire des métiers et non au Registre du Commerce et des Sociétés.
Étape 4 : Signer un pacte d’actionnaires
Même si cette étape n’est pas obligatoire, elle reste nécessaire étant donné qu’elle permet de compléter les statuts de l’entreprise en créant des clauses bien précises concernant, non pas le fonctionnement de la société, mais les intérêts des associés. La plupart des cas, les actionnaires ajoutent une clause indiquant qu’au moment où un associé décide de se retirer de la société, il possède le droit légal de céder ses actions à l’un des actionnaires.
Le pacte doit être rédigé minutieusement et faire figurer les prix et formalités de cession des titres selon la situation. La rupture volontaire du contrat n’obéit pas aux mêmes modalités de cession que le décès d’un associé par exemple.
Étape 5 : Nominer des commissaires aux comptes
La nomination d’un commissaire aux comptes permet de mieux contrôler les modalités de gestion de l’entreprise. Sa désignation est nécessaire au moment où l’exercice d’un actionnaire prend fin, même s’il y a d’autres conditions comme un bilan total d’au moins 1 000 000 euros et un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 2 000 000 euros.
L’entreprise doit également compter un minimum de 20 salariés en exercice au moment de la désignation du commissaire aux comptes. Sachez que la nomination sera publiée au Registre du Commerce et des sociétés. Pour cela, un dossier doit être constitué regroupant les documents suivants :
- Un exemplaire de la décision de nomination
- Les formulaires M3
- Une attestation de publication de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
- Un chèque de 195.38 euros
A savoir : Le commissaire aux comptes choisi doit être inscrit sur une liste officielle.